Politique de remboursement
Politique de Remboursement et de Rétractation
Chez WIEGOTTINFRANKREICH, nous nous engageons à offrir une expérience d’achat de produits alimentaires de qualité, avec la satisfaction de nos clients comme priorité absolue. Notre politique de remboursement et de rétractation garantit une gestion claire, équitable et conforme aux dispositions légales allemandes, notamment les §§ 312j, 346, 355 et suivants du BGB, § 437 sur la garantie légale de conformité, ainsi que les réglementations applicables aux produits alimentaires (Règlement UE n° 178/2002).
Cette politique s’applique à tous les achats effectués sur notre plateforme, qui livre exclusivement en Allemagne, bien que certains producteurs soient basés en France. Les produits sont vendus par des vendeurs partenaires indépendants ; WIEGOTTINFRANKREICH.COM agit comme intermédiaire facilitant les transactions (§ 425 HGB). Les vendeurs garantissent la qualité et la conformité des produits, tandis que notre plateforme coordonne les réclamations et assure le respect des droits des consommateurs.
Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessous. Cette politique intègre l’instruction complète sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) et s’aligne sur nos Conditions Générales de Vente :
Le droit applicable est le droit allemand. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Bonn (sous réserve des règles européennes pour les consommateurs).
## **1. Instruction sur le Droit de Rétractation**
Conformément à l’article § 355 BGB et à la directive UE 2011/83/UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sans avoir à en justifier le motif. Ce droit ne s’applique pas si vous êtes un entrepreneur au sens de § 14 BGB.
### **Droit de Rétractation**
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter :
Stéphane Picard
Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne
Tél. : +49 (0)228 94 37 54 88
E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com
La notification doit être faite via une déclaration claire (courrier postal, e-mail, etc.). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.
La date d’envoi de la demande suffit pour respecter le délai légal.
### **Conséquences de la Rétractation**
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après réception de votre demande.
Le même moyen de paiement que pour la commande initiale sera utilisé, sans frais supplémentaires pour vous.
Si vous avez demandé le début des services pendant la période de rétractation, vous devrez payer une partie proportionnelle des services fournis jusqu’à la date de rétractation.
### **Modèle de Formulaire de Rétractation**
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez rétracter le contrat.)
À l’attention de Stéphane Picard
Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne
Tél. : +49 (0)228 94 37 54 88
E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
— Commandé le (*) / Reçu le (*)
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
— Signature (papier uniquement)
— Date
(*) Rayer la mention inutile.
### **Exceptions au Droit de Rétractation (§ 312j al. 2 BGB)**
Le droit de rétractation n’existe pas ou expire prématurément pour :
- Produits périssables (fruits, légumes, viande, poisson, produits laitiers...)
- Produits descellés pour raisons d’hygiène ou de protection sanitaire
- Produits personnalisés (commandes sur mesure)
Dans ces cas, remboursement possible uniquement en cas de défaut ou non-conformité.
## **2. Conditions Générales de Remboursement**
Les demandes de remboursement sont acceptées dans les cas suivants :
- Produits non livrés
- Produits endommagés ou défectueux (mauvais état, DLC dépassée, non-conformité)
- Erreur de commande (mauvais produit reçu)
- Rétractation (voir section 1)
En raison de la nature périssable des produits alimentaires, des conditions spécifiques liées à la sécurité sanitaire s’appliquent.
## **3. Cas Spécifiques et Gestion des Remboursements**
### **3.1 Produit Manquant (ex. rupture de stock)**
- Responsabilité : Le vendeur nous informe immédiatement (§ 346 BGB).
- Montant remboursé : Prix du produit manquant TTC.
- Délai : Remboursement sous 14 jours.
- Alternatives : Produit équivalent ou bon d’achat (avec votre accord).
### **3.2 Produit Endommagé, Défectueux ou Non Conforme**
- Signalement : dans les 48 h avec photos.
- Responsabilité : transporteur (§ 425 HGB) ou vendeur (§ 434 BGB).
- Solutions : remplacement gratuit, remboursement total ou partiel.
- Conditions : retour possible si produit intact / non descellé.
### **3.3 Annulation de Commande**
- Avant expédition : remboursement intégral sous 14 jours.
- Annulation par vendeur ou plateforme : remboursement intégral.
## **4. Processus de Demande**
- Contact du service client : via formulaire, e-mail ou téléphone.
- Vérification : réponse sous 48 heures ouvrables.
- Retour produit : étiquette prépayée fournie si applicable.
- Traitement : remboursement ou remplacement sous 14 jours.
## **5. Modalités de Remboursement**
- Moyen de paiement : identique à celui utilisé lors de la commande.
- Frais de livraison : remboursés si commande non livrée ou produit défectueux.
- Frais de retour : pris en charge par le vendeur en cas de défaut ; sinon à votre charge.
## **6. Garantie Légale**
Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans (§ 437 BGB).
## **7. Prévention et Qualité**
- Contrôle des stocks des vendeurs
- Emballages conformes à la chaîne du froid
- Service client réactif
## **8. Contact**
E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com
Téléphone : +49 (0)228 94 37 54 88
Formulaire : wiegottinfrankreich.com/contact
Adresse : Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne
## **9. Dispositions Légales**
Cette politique est conforme au BGB (§§ 312j, 346, 355, 434, 437), au HGB (§ 425) et à la Directive UE 2011/83/UE. Pour les litiges, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Mise à jour : 27 novembre 2025.
