Politique de remboursement
### Politique de Remboursement et de Rétractation
Chez WIEGOTTINFRANKREICH, nous nous engageons à offrir une expérience d’achat de produits alimentaires de qualité, avec la satisfaction de nos clients comme priorité absolue. Notre politique de remboursement et de rétractation est conçue pour garantir une gestion claire, équitable et conforme aux dispositions légales allemandes, notamment les articles § 312j, § 346, § 355 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), § 437 pour la garantie légale de conformité, ainsi que les réglementations applicables aux produits alimentaires (Règlement UE n° 178/2002 sur l'hygiène des denrées alimentaires). Cette politique s’applique à tous les achats effectués sur notre plateforme, qui ne livre qu'en Allemagne, bien que certains producteurs soient localisés en France. Les produits sont vendus par des vendeurs partenaires indépendants, pour lesquels WIEGOTTINFRANKREICH.COM agit en tant qu’intermédiaire facilitant les transactions (conformément à § 425 HGB). Les vendeurs sont responsables de la qualité et de la conformité des produits, mais notre plateforme coordonne les réclamations et assure le respect des droits des consommateurs.
Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessous. Cette politique intègre l’instruction complète sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung) et s’aligne sur nos Conditions Générales de Vente pour les utilisateurs (AGB für Nutzer) et pour les vendeurs (AGB für Anbieter), disponibles sur [www.wiegottinfrankreich.com/agb-fur-nutzer](https://www.wiegottinfrankreich.com/agb-fur-nutzer) et [www.wiegottinfrankreich.com/agb-fur-anbieter](https://www.wiegottinfrankreich.com/agb-fur-anbieter). Le droit applicable est le droit allemand ; en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Bonn (Allemagne), sous réserve des règles européennes sur les juridictions des consommateurs.
1. Instruction sur le Droit de Rétractation
Conformément à l’article § 355 BGB et à la directive UE 2011/83/UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas si vous êtes un entrepreneur au sens de § 14 BGB.
**Droit de Rétractation** Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne, Tél. : +49 (0)228 94 37 54 88, E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com) informer par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
**Conséquences de la Rétractation** Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous causera aucun frais.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous nous devrez un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des services prévus par le contrat.
**Modèle de Formulaire de Rétractation** (Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À l’attention de Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne, Tél. : +49 (0)228 94 37 54 88, E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com — Par la présente, je/nous (*) rétracte(s) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant la fourniture de la prestation suivante (*) — Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom du/de la consommateur(rice) — Adresse du/de la consommateur(rice) — Signature du/de la consommateur(rice) (uniquement en cas de notification sur papier) — Date ________________ (*)
(*) Barrer la mention inutile.
**Exceptions au Droit de Rétractation (§ 312j al. 2 BGB)** Le droit de rétractation n’existe pas ou expire prématurément dans les cas suivants, en particulier pour les produits alimentaires : - Produits périssables : biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. : fruits, légumes, produits laitiers, viandes, poissons avec DLC courte). - Produits descellés : biens dont l’emballage a été ouvert après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. - Produits personnalisés : biens fabriqués selon vos spécifications ou clairement adaptés à vos besoins personnels (ex. : paniers sur mesure). Dans ces cas, un remboursement ou un remplacement reste possible uniquement en cas de non-conformité ou de défaut (voir sections suivantes). Le vendeur vous informe préalablement de ces exceptions avant la conclusion du contrat (§ 312j al. 2 n° 2 BGB). Si l’information n’est pas fournie, le délai de rétractation est prolongé d’un an et 14 jours (§ 355a BGB).
#### 2. Conditions Générales de Remboursement Nous acceptons les demandes de remboursement dans les cas suivants, en coordination avec le vendeur partenaire : - **Produits non livrés** : Un ou plusieurs articles de votre commande n’ont pas été livrés (ex. : rupture de stock ou erreur d’inventaire). - **Produits endommagés ou défectueux** : Les produits reçus sont abîmés, périmés, non conformes à la description ou ne respectent pas les normes sanitaires (garantie légale de conformité de 2 ans, § 437 BGB). - **Erreur de commande** : Vous avez reçu un produit différent de celui commandé. - **Droit de rétractation** : Voir section 1, sous réserve des exceptions.
**Remarque** : En raison de la nature périssable des produits alimentaires, les retours ou remboursements sont soumis à des conditions spécifiques pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité (§ 312j BGB et Règlement UE n° 178/2002). Les vendeurs vérifient la conformité des produits et gèrent les retours, avec le soutien de notre plateforme.
#### 3. Cas Spécifiques et Gestion des Remboursements ##### 3.1 Produit Manquant dans la Commande (ex. : Rupture de Stock) Si un vendeur ne peut pas livrer un produit : - **Responsabilité** : Le vendeur nous informe immédiatement (§ 346 BGB). WIEGOTTINFRANKREICH.COM coordonne le remboursement partiel en tant qu’intermédiaire. - **Montant remboursé** : Prix du produit manquant (TVA incluse). Si les frais de livraison étaient gratuits pour la commande complète, une réévaluation peut être effectuée ; les frais non justifiés sont déduits (§ 346 al. 2 n° 3 BGB). - **Délai** : Remboursement dans 14 jours maximum à compter de la confirmation d’indisponibilité, via le moyen de paiement initial (§ 346 al. 1 BGB). - **Options alternatives** : Avec votre accord, un produit équivalent ou un bon d’achat (ex. : rabais de 10 % sur une commande future).
##### 3.2 Produit Endommagé, Défectueux ou Non Conforme Si un produit arrive endommagé, périmé ou non conforme : - **Signalement** : Dans les 48 heures suivant la réception (compte tenu de la périssabilité). Fournissez des preuves (photos, numéro de commande) via notre formulaire de contact ou e-mail à mail@wiegottinfrankreich.com. - **Responsabilité** : - Dommages de transport : Réclamation auprès du transporteur (§ 425 HGB) ; vous interagissez avec nous, qui coordonnons. - Défaut antérieur à l’envoi : Le vendeur assume la responsabilité (§ 434 BGB). - **Solutions** : - **Remplacement** : Nouvel article gratuit si disponible ; frais de retour pris en charge par le vendeur (§ 357 al. 6 BGB et AGB Anbieter § 5). Le vendeur fournit une étiquette prépayée. - **Remboursement complet** : Montant total (produit + frais de livraison associés) dans 14 jours si remplacement impossible. - **Remboursement partiel** : Pour dommages mineurs, avec votre accord. - **Délai** : Traitement dans 14 jours après validation de la réclamation. Les produits retournés doivent être intacts et non descellés pour être revendus (§ 5 AGB Anbieter).
##### 3.3 Annulation de Commande - **Avant expédition** : Remboursement intégral dans 14 jours (§ 355 BGB). - **Par le vendeur ou la plateforme** (ex. : indisponibilité totale) : Remboursement intégral dans le même délai.
#### 4. Processus de Demande de Remboursement ou Rétractation 1. **Contacter le service client** : Via le formulaire sur [www.wiegottinfrankreich.com/contact](https://www.wiegottinfrankreich.com/contact), e-mail à mail@wiegottinfrankreich.com ou téléphone au +49 (0)228 94 37 54 88. Indiquez : - Numéro de commande. - Description du problème. - Preuves (photos si applicable). - Pour rétractation : Utilisez le modèle de section 1. 2. **Vérification** : Dans 48 heures ouvrables ; nous contactons le vendeur via le système interne. 3. **Retour du produit (si nécessaire)** : Étiquette prépayée fournie par le vendeur pour cas éligibles. Retournez à l’adresse indiquée par le vendeur (non à notre siège). Ne jetez pas les produits sans validation. 4. **Traitement** : Remboursement ou remplacement dans 14 jours (§ 346 BGB). Le vendeur gère l’exécution, avec notre supervision.
#### 5. Modalités de Remboursement - **Moyen de paiement** : Identique à la commande (carte, PayPal, etc.), sauf accord contraire. - **Frais de livraison** : Remboursés si commande non livrée ou endommagée (§ 346 al. 2 n° 3 BGB). - **Frais de retour** : Pris en charge par le vendeur pour produits défectueux (§ 357 al. 6 BGB) ; à votre charge pour rétractation standard (sauf information contraire).
#### 6. Garantie Légale et Qualité des Produits Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (§ 437 BGB). Les vendeurs garantissent la qualité, la fraîcheur et le respect des normes sanitaires (Règlement UE n° 178/2002). En cas de vice caché, contactez-nous pour une réparation, un remplacement ou un remboursement.
#### 7. Prévention et Bonnes Pratiques - Nous vérifions les stocks des vendeurs et utilisons des emballages adaptés (chaîne du froid). - Service client disponible pour solutions rapides.
#### 8. Contact - E-mail : mail@wiegottinfrankreich.com - Téléphone : +49 (0)228 94 37 54 88 - Formulaire : [www.wiegottinfrankreich.com/contact](https://www.wiegottinfrankreich.com/contact) - Adresse : Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, Allemagne Réponse en 48 heures ; traitement dans les délais légaux.
#### 9. Dispositions Légales Cette politique est conforme au BGB (§§ 312j, 346, 355, 434, 437), au HGB (§ 425) et à la directive UE 2011/83/UE. Pour les litiges, contactez-nous ou utilisez la plateforme RLL : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr). Mise à jour : 26 septembre 2025.
